Conditions Générales de Vente (CGV)
Bienvenue sur TataCraft. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV encadrent les conditions d'utilisation, de vente et d'accès au serveur TataCraft, ainsi que les droits et obligations des parties concernées.
1. Informations Générales
Nom du serveur : TataCraft
Adresse IP : tatacraft.mine.fun
Email de contact : tatacraft.mine.fun@gmail.com
Site web : https://tatacraft.wstr.fr
2. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant le serveur TataCraft, vous acceptez expressément les présentes CGV et des CGU sans limitation ni réserve, conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil. Vous devez lire attentivement ces conditions avant toute utilisation du serveur ou tout achat de produits ou services.
3. Accès au Serveur
L'accès au serveur TataCraft est ouvert à tous les utilisateurs possédant un compte Minecraft valide et aux versions dites "Craqués" (Gratuites). L'utilisateur s'engage à respecter les règles du serveur et à adopter un comportement conforme aux lois en vigueur. TataCraft se réserve le droit de restreindre ou de bannir tout compte en cas de non-respect des règles (articles 1134 et 1217 du Code civil).
4. Produits et Services
TataCraft propose différents produits et services à ses utilisateurs, notamment des abonnements, des objets virtuels, et des rangs spéciaux. Ces produits sont des biens numériques immatériels et ne peuvent être retournés ou échangés conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Une fois achetés, ils sont immédiatement livrés sur le serveur au joueur spécifié, et aucune annulation ne sera possible après la livraison. (Nous nous réservons le droit d'intervenir dans certains cas précis)
5. Prix et Paiement
Les prix des produits et services sont indiqués en monnaie virtuelle achetable en euro, toutes taxes comprises (TTC). TataCraft se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement des produits et services se fait par PayPal ou via les plateformes sécurisées mentionnées sur le site. L'utilisateur garantit qu'il détient les droits légaux sur le moyen de paiement utilisé pour finaliser l'achat.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, une facture électronique pourra être envoyée à l’utilisateur à la suite de tout achat.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits et services numériques fournis par TataCraft ne sont pas soumis à un droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur, qui renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation de l'achat.
7. Responsabilité
TataCraft ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de ses services, des dysfonctionnements liés à des mises à jour ou des incidents techniques indépendants de sa volonté. TataCraft met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la continuité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (article 1231-1 du Code civil).
TataCraft ne sera pas responsable des dommages indirects (pertes de données, interruptions de jeu, etc.) pouvant résulter de l’utilisation de ses services.
8. Données Personnelles
TataCraft traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées lors de l’inscription sont utilisées pour gérer votre compte et vous fournir les services demandés. Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter TataCraft par email à : tatacraft.mine.fun@gmail.com.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du serveur TataCraft (textes, graphiques, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation sans l'autorisation expresse de TataCraft est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
10. Modification des CGV
TataCraft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGV pour rester informé des éventuelles modifications. L'utilisation continue du serveur après ces modifications constitue une acceptation des nouvelles CGV.
11. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de la juridiction du siège social de TataCraft (article 42 du Code de procédure civile).
TataCraft vous remercie pour votre confiance et vous souhaite un agréable moment sur notre serveur.